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M. Claude CHARLES, mandataire financier de M. JOMARD
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LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

Le dispositif institué en 1995 concerne pour l’essentiel les circonscriptions électorales d’au moins 9 000 habitants (notre canton entre dans cette catégorie). Ses lignes directrices, inchangées depuis lors, s’articulent autour de cinq principes :

•  Premier principe : tout candidat qui entend recueillir des dons pour l’organisation de sa campagne est tenu de passer par un mandataire financier qui peut être, selon les cas, une personne physique nommément désignée ou une association de financement électorale, constituée sous le régime de la loi de 1901 sur les associations. Ce mandataire financier est seul habilité à recueillir les fonds servant à couvrir les frais de campagne et à assurer le paiement des dépenses (les candidats se voyant donc interdire tout maniement direct d’argent).
•  Deuxième principe : le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants dans la circonscription considérée. Le plafond initial, fixé par la loi, est actualisé tous les trois ans par voie réglementaire en fonction de l’évolution de l’indice des prix
•  Troisième principe : le mandataire financier doit établir un compte de campagne récapitulant l’ensemble des ressources et des dépenses imputables à la campagne électorale ; ce compte, certifié par un expert comptable, sera transmis aux fins de contrôle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
•  Quatrième principe : la CCFP approuve ou rejette le compte de campagne qui lui est ainsi soumis ; en cas de rejet, elle saisit le juge de l’élection qui peut, si l’irrégularité est avérée, prononcer la démission d’office de l’élu et l’inéligibilité pour un an du candidat fautif (ce qui l’empêche donc de se représenter à l’élection suivante).
•  Cinquième principe : si leur compte est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 50 % du montant du plafond des dépenses dans la circonscription considérée, dans la limite des sommes effectivement dépensées ; en clair, ce dispositif permet au candidat de bénéficier d’une prise en charge par l’État de 100 % de ses frais de campagne, pour peu qu’il ait veillé à ne pas dépenser plus que 50 % du plafond autorisé.

Par exemple, si le plafond des dépenses dans la circonscription s’élève à 30 000 €, le remboursement de l’État pourra atteindre 15 000 € ; un candidat qui n’aurait dépensé que 14 000 € sera défrayé intégralement de ses frais de campagne.

A cette aide, s’ajoute une prise en charge par l’État des frais afférents à la «propagande officielle», définie comme le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, les circulaires, les affiches et les frais d’affichage réglementaires (ces frais sont remboursés sur la base d’un barème officiel aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés).

Tel que décrit ci-avant, le dispositif de financement des campagnes électorales demeure certes perfectible (la CCFP émet régulièrement d’intéressantes suggestions à ce sujet) mais il a prouvé son efficacité en mettant un terme à certaines dérives antérieures (l’opacité des ressources et l’inflation des dépenses, notamment) ; dans l’ensemble, il est généralement bien accepté par les candidats et les partis politiques.